Roumanie : l’APCE appelle les forces politiques à garantir le fonctionnement démocratique des institutions
Strasbourg, 19.07.2012 – A l’issue de sa visite d’information en Roumanie les 18 et 19 juillet 2012, la délégation composée du Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Jean-Claude Mignon, ainsi que d’Andreas Gross, Président du Groupe socialiste et d’Anne Brasseur, Présidente de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Nous sommes préoccupés par la précipitation avec laquelle les changements politiques profonds affectant le fonctionnement des institutions sont intervenus en Roumanie, sans qu’il y ait eu parallèlement une véritable réflexion et un vrai débat démocratique. Dans ce contexte, nous appelons toutes les forces politiques à assumer pleinement leurs responsabilités et à garantir le fonctionnement démocratique des institutions dans le respect de l’Etat de droit.
Il faut éviter une aggravation de la crise actuelle. Pour cela, il est indispensable d’engager un dialogue sérieux entre les principales forces politiques. Elles doivent éviter certaines pratiques qui nuisent au fonctionnement démocratique des institutions et qui créent un climat de méfiance et de revanche dans la vie politique, dont l’usage excessif de mesures d’urgence, les pressions sur le système judiciaire et le recours abusif aux procédures à des fins purement politiques ne sont que quelques exemples.
Les décisions de justice, notamment celles de la Cour constitutionnelle, doivent être publiées et exécutées, et toute intrusion politique dans l’exercice de la justice est inacceptable. Par ailleurs, les institutions indépendantes, telles que celle du Médiateur public, jouent un rôle essentiel dans une démocratie. Garantir leur indépendance contre toute pression est le devoir de toute institution publique et de tout acteur politique. Cette règle doit être respectée.
Dans un contexte de crise économique et financière, la Roumanie a besoin de stabilité et d’un débat politique apaisé. En tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, le pays doit respecter scrupuleusement les normes démocratiques et les principes de l’Etat de droit. Les élections législatives qui se tiendront cet automne doivent être organisées dans un environnement de débat politique démocratique et conformément aux standards internationaux reconnus, notamment contenus dans le Code de bonnes pratiques en matière électorale du Conseil de l’Europe. Notre Assemblée est prête à observer ces élections. Nous demandons aux forces en présence de mener une campagne digne, centrée sur le problème de l’avenir du pays et d’éviter toute confrontation personnelle.
Nous saluons enfin la demande adressée par les autorités roumaines à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe concernant l’expertise de deux mesures d’urgence contestées, celles modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle et celle modifiant la loi sur l’organisation du référendum. Nous encourageons le Premier Ministre à impliquer davantage la Commission de Venise dans les travaux législatifs en cours ou à venir. Nous faisons appel à toutes les forces politiques de la Roumanie, outre le fait de suivre la constitutionnalté des procédures, d’engager un vrai dialogue basé sur la tolérance et le respect mutuel. Il serait enfin souhaitable d’engager une réflexion sur d’éventuelles adaptations de la Constitution au vu de l’expérience accumulée ces deux dernières décennies ».
La délégation informera le Bureau de l’Assemble parlementaire des conclusions de sa visite lors de sa réunion du 3 septembre prochain.
Lors de son séjour à Bucarest, la délégation s’est entretenue notamment avec le Président de la Chambre des Députés, Valeriu Stefan Zgonea, le Président a.i. du Sénat, Petru Filip, le Président a.i. de l’Etat, George Crin Laurentiu Antonescu, et le Président suspendu, Traian Basescu, ainsi qu’avec le Premier Ministre, Victor Ponta, et le Président de la Cour constitutionnelle, Augustin Zegrean. Elle a rencontré également les membres de la délégation parlementaire roumaine auprès de l’Assemblée.
Unité de Communication de l’Assemblée parlementaire
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